DOSSIER DE DEMANDE D' AUTORISATION D'UNE INSTALLATION POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Il n'y a pas, dans la réglementation française, de règlement spécifique aux installations d'enneigement artificiel.
La fabrication de la neige artificielle nécessite de disposer d'eau, mais aussi d'air comprimé.
C'est ce besoin qui est à l'origine d'une demande d'autorisation préfectorale pour exploiter des compresseurs d'air de forte puissance électrique, considérés au titre de la nomenclature, comme activité en application de la Loi du 19 juillet 1976, relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
S'agissant d'installation nécessitant des prélèvements d'eau dans le milieu naturel, l'installation est soumise aux Décrets du 29 mars 1993, relatifs aux procédures des opérations soumises à autorisation ou déclaration prévus par l'Article 10 de la Loi du 3 janvier 1992, sur l'eau et l'activité piscicole.
2 - LE MONTAGE DU DOSSIER
(extrait ADSP Fabrication de la neige – Aspect Règlement janvier 1993)
Ces installations doivent, préalablement à leur mise en service, faire l'objet d'une autorisation prise sous la forme d'un arrêté préfectoral, qui fixe les dispositions que l'exploitant devra respecter.
Cette autorisation est délivrée par le Préfet, après instruction de la demande par les services administratifs, enquête publique et avis du Conseil Départemental d'Hygiène.
Instruction et enquête sont réalisées sur la base d'un dossier de demande, dont le présent schéma de dossier ne retient que les éléments principaux qui doivent figurer dans toutes les demandes, à savoir :
2.1) LETTRE DE DEMANDE
La lettre de demande, signée, fournit les renseignements suivants :
2.1.1) Identité
Si la personne qui se propose de mettre l'installation en service est une personne physique, elle indiquera ses nom, prénoms, domicile et numéros INSEE (N° sécurité sociale) et de code APE.
S'il s'agit d'une personne morale, on indiquera sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social, les nom, prénoms, qualité du signataire de la demande, ainsi que les numéros SIREN, SIRET et APE de l'installation.
Dans tous les cas, le nom et le numéro de téléphone de la personne chargée de suivre l'affaire seront précisés.
2.1.2) Localisation de l'installation
Sera indiqué avec précision l'emplacement sur lequel l'installation doit être réalisée (préciser notamment le département, la commune, le lieu-dit, le numéro cadastral des parcelles).
2.1.3) Nature et volume des activités
Seront fournies toutes précisions utiles sur la nature des activités que l'on se propose d'exercer, et sur leur volume, en termes de capacité maximale de production.
Seront précisées d'autre part la ou les rubriques de la nomenclature des installations classées dans laquelle l'installation doit être rangée (361-B1 – Installation de compression fonctionnant à des pressions monométriques supérieures à 1 bar, dont la puissance absorbée est supérieure à 500 KW [comprise entre 50 et 500 KW = déclaration]).
2.1.4) Procédés de fabrication
De façon à permettre une bonne appréciation des éventuels dangers ou inconvénients présentés par l'installation, seront donnés tous les renseignements nécessaires sur les procédés de fabrication (pulvérisation …), les matières qui seront mises en œuvre (débit d'eau utilisée, etc …), à titre principal (eau, air, huile, par exemple) et à titre secondaire (par exemple pour l'entretien) dans ce procédé, les produits qui seront fabriqués, ainsi qu'une description des installations (automatisme, appareillage, compresseurs, échangeur, circuits des fluides, puissance électrique, caractéristiques des tours de refroidissement).
2.1.5) Situation administrative de l'établissement concerné
On indiquera éventuellement les autres installations classées du même établissement qui ont déjà fait l'objet d'arrêtés, d'autorisations, ou qui ont été régulièrement déclarées à la Préfecture.
2.2) DOCUMENTS ANNEXES
2.2.1) Une lettre d'engagement
à payer le montant des frais de publication d'un avis annonçant l'enquête publique, des frais de publication de l'avis concernant l'arrêté préfectoral d'autorisation et de la taxe unique.
2.2.2) Une carte au 1/25000
sur laquelle on indiquera l'emplacement de l'installation.
2.2.3) Un plan à l'échelle 1/2500
minimum de l'installation et de ses abords.
Ce plan devra indiquer tous bâtiments avec leur affectation, les voies publiques, les points d'eau ou cours d'eau.
2.2.4) Un plan d'ensemble
à l'échelle de 1/200 au minimum indiquant le détail des dispositions projetées de l'installation, ainsi que jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, l'affectation des constructions et terrains avoisinants, ainsi que le tracé des égouts existants.
2.2.5) Une étude de l'impact
de l'installation sur son environnement.
2.2.6) Une étude exposant les dangers
que peut présenter l'installation en cas d'accident, et justifiant les mesures propres à en réduire la probabilité et les effets. Cette étude est également un élément très important du dossier de demande.
2.2.7) Une évaluation du coût des dépenses
propres à réduire les conséquences du projet sur l'environnement.
2.2.8) Une notice relative à la conformité de l'installation projetée
avec les prescriptions législatives et réglementaires concernant l'hygiène et la sécurité du personnel.
3 - COMMENT ELABORER VOTRE ETUDE D'IMPACT
L'étude doit permettre pour chacun des grands types de nuisances (pollution de l'eau, pollution de l'air, bruit, déchets …), de connaître la situation existant avant la mise en service de l'installation, ses caractéristiques et ses effets bruts sur l'environnement pour chacun de ces nuisances, les mesures techniques, humaines et organisationnelles prises pour atténuer ces effets, et la situation prévisible après mise en service.
Elle doit également fournir des renseignements sur les méthodes d'approvisionnement de l'installation et d'évacuation de ses produits et sous-produits (fûts d'huile usagée, eau de refroidissement …), ainsi que sur son intégration dans les paysages.
Pensez à signaler, parmi les mesures prises, les mesures de dépollution "à la base" telles que recyclage, choix de procédé non polluant.
3.1) GENERALITES
3.1.1) Caractère de l'environnement de l'installation
- Description générale de l'environnement de l'installation (occupation de la zone concernée, réseaux, climat, sismicité, hydrologie, évolution de la population dans l'année).
- Présence d'habitations, d'équipements collectifs, de voies de circulation fréquentées, d'ateliers ou usines, d'industries lourdes.
3.1.2) Caractéristiques de l'installation et effets bruts sur l'environnement
- Intégration dans le paysage ou le site.
3.1.3) Mesures prises pour limiter ou supprimer les inconvénients de l'installation
- Choix de l'emplacement de l'installation au regard du site ou du paysage.
3.2) POLLUTION DE L'AIR
3.2.1) Caractère de l'environnement de l'installation
Existence de nuisances actuelles (agglomérations, usines, ateliers) y compris problèmes d'odeurs
Existence de conditions défavorables (zone propice au brouillard).
Nature, dimensions et éloignement d'obstacles pouvant gêner la diffusion des fumées (immeubles, éperon rocheux …).
3.2.2) Caractéristiques de l'installation et effets bruts sur l'environnement
Origine et nature des produits rejetés à l'atmosphère (vapeurs d'eau).
Polluants éventuels rejetés par l'air de ventilation des ateliers (nature et flux).
Rejets ponctuels (purges, procédés discontinus, soupapes).
3.2.3) Mesures prises pour limiter ou supprimer les inconvénients de l'installation
- Caractéristiques des systèmes mis en place pour assurer une bonne diffusion des effluents.
3.3) DECHETS
3.3.1) Caractéristiques de l'installation et effets bruts sur l'environnement
- Origine, nature, mode de stockage, quantités (T/mois, m3/an …), déchets produits (huiles usagées).
- Déchets banaux (cartons, papiers, bois, fûts …).
3.3.2) Mesures prises pour limiter ou supprimer les inconvénients de l'installation
- Choix de procédés limitant la production de déchets.
- Mode d'élimination (préciser les coordonnées de l'entreprise spécialisée à laquelle il est prévu de faire appel, si tel est le cas, préciser le lieu de destination finale de ces déchets).
- Utilisation d'huiles biodégradables.
3.4) BRUIT
3.4.1) Caractère de l'environnement de l'installation
- Existence de nuisances actuelles (ateliers, remontées mécaniques, avions …)
- Le cas échéant, moment où la nuisance intervient (matin …)
- Existence d'un voisinage sensible (hôpitaux, hospices, écoles, bureaux, promenades …).
- Proximité des habitations (distance).
3.4.2) Caractéristiques de l'installation et effets bruts sur l'environnement
- Nombre et caractéristiques des appareils et machines bruyants ou vibrants utilisés.
- Niveau sonore prévisible de ces machines (limité à 55 dB de jour, 50 dB en période intermédiaire, 45 dB de nuit).
- Fréquence d'utilisation (continue, 1 H / jour …).
3.4.3) Mesures prises pour limiter ou supprimer les inconvénients de l'installation
- Prévention des bruits à la base (choix des machines).
- Dispositifs d'insonorisation utilisés (socles anti-vibrations).
- Consignes d'exploitation préparées.
- Horaire de fonctionnement retenu.
- Niveau acoustique résultant prévisible en limite de propriété.
3.5) POLLUTION DE L'EAU
3.5.1) Caractère de l'environnement de l'installation
- Cours d'eau voisins.
- Existence de nuisances actuelles.
- Estimation des réserves en eau (débit des sources, retenues) et de la consommation locale.
3.5.2) Caractéristiques de l'installation et effets bruts sur l'environnement
- Origine des eaux utilisées (nappes, réseau …), débit.
- Mode de collecte et de rejet des eaux pluviales.
- Eaux de refroidissement : débit, collecte, rejet.
- Eaux de procédé : lieu d'apparition, débit, milieu récepteur.
- Eaux discontinues (lavages, vidanges, purges …) – mêmes renseignements.
- Risques de pollution accidentelle (huile de lubrification, huile de refroidissement [dépôts ou utilisation], hydrocarbures …).
- Incidence sur la nappe phréatique.
3.5.3) Mesures prises pour limiter ou supprimer les inconvénients de l'installation
- Choix de procédés de fabrication limitant la consommation ou la pollution de l'eau et de la neige (limitation des rejets d'huiles).
- Choix d'un procédé de refroidissement supprimant ou limitant la consommation d'eau.
- Séparations des eaux (pluviales, de procédé, sanitaires …).
-Prévention des pollutions accidentelles et des infiltrations au niveau de la fabrication et des stockages (cuvettes de rétention, bacs…).
- Consignes d'exploitation particulières.
- Nature du traitement des effluents : performances.
- Flux horaire et concentration en polluants (huiles) après traitement.
- Utilisation d'huiles biodégradables (joindre une fiche technique).
4 - COMMENT ELABORER L'ETUDE SUR LES DANGERS PRESENTES PAR L' INSTALLATION
Cette étude doit exposer les dangers que peut présenter l'installation pour l'environnement en cas d'accident, et justifier les mesures propres à réduire la probabilité et les effets.
L'étude comportera :
4.1) DES ELEMENTS GENERAUX QUI POURRONT ETRE, EN PARTIE, EMPRUNTES A L'ETUDE D'IMPACT
- Information sur les installations :
-.Description de l'environnement, tant pour sa protection que pour d'éventuelles sources d'agression de l'installation,
- Description des procédés de fabrication, engins et matériels, avec des précisions sur les éléments importants pour la sécurité.
- Information sur les substances :
- Caractéristiques des produits qui se trouvent dans les installations notamment sur le plan des risques d'incendie.
4.2) DES INFORMATIONS SUR LES RISQUES D'ACCIDENT
- Recensement et description des accidents d'origine interne (incendie des transformateurs, incendie des compresseurs, explosions) et externe (séismes, avalanches, foudre, malveillance, intrusion d'animaux), nature et conséquences : bref historique des accident connus sur des installations analogues.
- Inventaire des causes (fumeurs, flamme nue, électricité, etc …).
- Les dispositions retenues pour réduire la probabilité et les conséquences d'un éventuel accident seront décrites et justifiées.
- Choix des procédés, des quantités stockées ou manipulées.
- Formation du personnel et organisation (consignes de sécurité).
- Moyens et procédures de surveillance des installations permettant de détecter un début de dérive ou une situation dangereuse.
La justification portera sur les conclusions de l'analyse des risques, sur la notion de meilleures techniques disponibles économiquement envisageables et sur des comparaisons éventuelles avec des installations analogues.
4.3) LES DESCRIPTIONS DES MOYENS DE LUTTE CONTRE UN EVENTUEL SINISTRE.
- Moyens publics et privés.
5 - LES DEPENSES LIEES A L'ENVIRONNEMENT
Il convient que le demandeur s'attache à évaluer le coût des dépenses destinées à réduire les conséquences du projet sur l'environnement tant en investissement que le cas échéant, en fonctionnement d'une part dans l'étude d'impact, d'autre part dans l'étude sur les dangers accidentels et enfin, en matière de remise en état des lieux en fin d'exploitation.
6 - OU ET COMMENT DEPOSER LA DEMANDE
Votre dossier comportant la demande et ses pièces annexes doit être constitué en 7 exemplaires, et être déposé à la Préfecture du Département où sera implantée l'installation.
L'autorisation de mettre en service votre installation classée ne vaut pas permis de construire et réciproquement.
7 - OU SE RENSEIGNER ?
Vous trouverez les renseignements complémentaires à l'établissement de votre dossier en vous adressant au bureau de votre Direction Régionale de l'Industrie, et de la Recherche et de l'Environnement local.
Christian SANTON avec le concours de L’ANPNC
REGLEMENTATION EN VIGUEUR
L' Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement fixe les dispositions relatives aux émissions sonores des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
L' Arrêté du 23 janvier 1997 définit des zones à émergence réglementées aux alentours de l'installation :
- L'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers existant à la date de l'arrêté d'autorisation de l'installation et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse),
- Les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date de l'arrêté d'autorisation,
- L'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date de l'arrêté d'autorisation des les zones constructibles définies ci-dessus et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans des zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
On appelle "émergence" la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés à du bruit ambiant (établissement en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré par l'établissement).
Les émissions sonores de l'installation ne doivent pas engendrer, dans les zones à émergence réglementée, une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après.
(Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement).
ARGUMENTS QUE VOUS DEVREZ CONNAITRE SUR LE CONDENSAT
La Loi sur la protection des eaux du 3 janvier 1992 et la Loi sur les installations classées pour la protection de l'environnement (Arrêté du 1er mars 1993) interdisent le rejet de déchets susceptibles de porter atteinte à la santé publique et nuire à l'environnement, tel que les condenseurs. Cela signifie une réduction à 10 mg/l maximum pour les hydrocarbures, valeurs qui peuvent être placées sensiblement plus bas au niveau régional ou local. Toute entreprise commettant une infraction sera punie d'une amende très importante.
